Nos conditions générales de vente

Conditions générales de vente (valables à compter du 25 septembre 2014)

Identification du vendeur

Raison sociale : SAS MAUJO

Enseigne commerciale : Paniers-corbeilles.com

Capital social : 10.000 €

Siège social : 4 RUE DE LA POSTE 70190 VORAY SUR L OGNON

Tel : +33975870143

Contact mail : contact@paniers-corbeilles.com

Site : www.paniers-corbeilles.com

Siret : 804 549 350 00018 RCS VESOUL

Code APE/NAF : 4791A

N° de TVA INTRA COMMUNAUTAIRE : FR 69804549350

 

Article 1 Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société par actions simplifiées (SAS) MAUJO (ci-après désigné « la société MAUJO »), et de ses clients dans le cadre de la vente des marchandises référencées sur le site internet www.paniers-corbeilles.com.

Les différentes versions des présentes conditions générales de vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Toute prestation accomplie par la société MAUJO implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 Présentation des produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans les fiches articles relatives à chaque produit avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, les dimensions et les couleurs des marchandises réalisées à la main pouvant légèrement varier, la responsabilité de la société MAUJO ne saurait être engagée dans ces hypothèses.

Par ailleurs, la société MAUJO s’exonère de responsabilité en cas d’erreurs ou omissions présentes dans les fiches articles de présentation des produits.

Tous les textes et images présentés sur le site de la société MAUJO sont réservés au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Article 3 Durée de validité des offres de vente

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement des stocks. En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité dans les meilleurs délais par téléphone et/ou par courrier électronique.

Article 4 Prix des produits

Les prix des articles sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de port, pour la France métropolitaine. Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d'un produit par le client et les frais de port apparaissent sur l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client.

Cependant, ces frais de livraison n'incluent pas, concernant les livraisons hors Union européenne, les éventuels droits de douane, d'importation ou autres taxes susceptibles d'être réclamés au client. Il appartient au client de prendre connaissance de ces frais, ainsi que des autres règles d’importation auprès des autorités compétentes avant la commande.

La société MAUJO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristourne qui sont affichés lors de l’enregistrement de la commande.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Article 5 Commande

Le client valide sa commande lorsqu'il active le lien " Confirmez ma commande " après avoir accepté les présentes conditions de vente. Avant cette validation, il appartient au client de vérifier chacun des éléments de sa commande. Il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles, étant précisé qu’en cas d’erreurs de livraison dues à une mauvaise saisie de l’adresse par le client, toute réexpédition de la commande sera facturée et prise en charge par le client.

La société MAUJO confirme la commande par courrier électronique; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client.

Les données enregistrées par la société MAUJO constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Article 6 Informatique et libertés

La base de données du site www.paniers-corbeilles.com est déclarée à la CNIL.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés "du 6 janvier 1978 vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour cela, il vous suffit de contacter le service Relations Clients.

De plus, la société MAUJO s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

Article 7 Modalités de paiement

Le règlement des commandes dont la livraison est prévue sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne s'effectue par chèque, carte bancaire ou virement bancaire. Le règlement des commandes dont la livraison est prévue sur le territoire d’un État tiers s’effectue par virement bancaire uniquement.

Sauf accord exprès et écrit entre le client et la société MAUJO, aucune marchandise n’est expédiée avant réception intégrale du paiement de la commande.

Article 8 Retard de paiement

Sans préjudice des dispositions prévues au dernier alinéa de l’article 7 des présentes conditions générales de vente, en cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société MAUJO une pénalité de retard égale à une fois et demie le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui appliquée par la Banque centrale européenne au jour de la réception des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Conformément aux articles L.441-6 du Code du commerce et D. 441-5 du Code du commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

Article 8 Transfert de propriété

Le transfert de propriété des marchandises au profit du client ne s’opère qu’à compter de la réception de leur paiement intégrale par la société MAUJO.

Article 9 Expédition et livraison

Le délai généralement constaté pour l’expédition des produits est de trois (3) jours ouvrables à compter de la validation définitive de la commande. Il ne s’agit toutefois là que d’un délai indicatif, étant précisé que s’ajoute à ce délai le délai de livraison par le transporteur. Ce dernier correspond au temps d’acheminement des marchandises par le transporteur tel qu’il est indiqué au moment de l’enregistrement de la commande.

Le temps d’acheminement des marchandises par le transporteur est sujet à des aléas et peut être augmenté en cas de grèves, intempéries, incendies, accidents de la circulation et tout autre cas de force majeure. En conséquence, le client ne pourra se prévaloir d’un retard pour réclamer une indemnité à quelque titre que ce soit.

Il appartient au client de refuser la livraison si le ou les produits sont abimés, manquants ou si le colis a été ouvert ou reconditionné. En cas de perte ou d’avarie, le client doit émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés.

Il est rappelé ici que la réception des produits transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. En cas de livraison par transporteur, il appartient donc au client de faire le nécessaire auprès de celui-ci dans les délais et formes ci-dessus indiqués et d’en informer la société MAUJO dans le même délai par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A défaut, aucune réclamation pour avarie ou perte partielle liée au transport ne pourra être prise en compte.

Nos expéditions, même franco, sont toujours faites aux risques et périls de l’acheteur, sans qu’aucune responsabilité de la part de la société MAUJO ne puisse être retenue.

La société MAUJO se réserve le droit de procéder à l’envoi des marchandises au moyen d’un autre mode d’expédition que celui qui avait été choisi par le client dès lors que celui-ci se révèle impossible à mettre à exécution. Cette impossibilité peut résulter notamment du refus du transporteur de prendre en charge certaines marchandises en raison de leurs tailles, de leurs poids ou de leur nature. La société MAUJO peut encore procéder à un autre mode d’expédition si cela est justifié par les circonstances, pour permettre un acheminement plus rapide des marchandises auprès du client. Dans cette hypothèse, la société MAUJO rembourse le client, s’il y a lieu, de la différence de prix payé pour le mode d’expédition initialement choisi.

Compte tenu de ce qui précède, la société MAUJO ne pourra être tenue pour responsable de la perte, de la détérioration, du vol ou d’une mauvaise distribution des produits dès lors qu'ils ont été transmis au transporteur, celui-ci s’engageant à livrer le colis dans les délais proposés pour chaque mode d'expédition et dans les meilleures conditions.

Article 10 Relations clients - Service après-vente

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s'adresser du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h au service Relations Clients de la société dont les coordonnées sont les suivantes :

Adresse: 4, rue de la poste 70190 VORAY SUR L OGNON France

Tél: 09 75 87 01 43

e-mail: contact@paniers-corbeilles.com

Article 11 Satisfait ou remboursé

Le client dispose de 14 jours à compter de la livraison pour retourner le ou les produits, les frais de retour étant à sa charge si la raison du retour n’est pas imputable à une faute de la société MAUJO.

Cette regle ne s'applique pas au client dit "Professionnel". Pas de remboursement.
En revanche, en cas de retour des marchandises par le dit "Professionnel", la société MAUJO établira un avoir de la somme correspondante déduction faite des frais de transport, les frais de retour étant à la charge du client professionnel.

Afin de faciliter la gestion des retours de marchandises et leur remboursement, le client à l’obligation de demander un numéro de retour auprès du service après-vente avant l’expédition des marchandises susvisées. Aucun colis ne pourra être réceptionné sans ce numéro qui devra être inscrit de façon lisible sur une ligne précédent l’adresse du destinataire sur le colis, en suivant la forme suivante :

RETOUR N° XXXXXXXX

SERVICE APRES VENTE

SAS MAUJO

4, RUE DE LA POSTE

70190 VORAY SUR L OGNON.

France

 

 

Le client est alors remboursé du prix du produit dans le mois de réception de celui-ci par la société MAUJO. Toutefois, les produits retournés incomplets, endommagés ou salis ne sont pas repris.

 

Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises à la loi française et rédigées en français. Tout litige qui interviendrait dans le cadre de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente et qui ne serait pas résolu à l’amiable sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de VESOUL, à l'exception des litiges concernant des personnes non commerçantes et pour lesquelles les règles légales d'attribution de compétence s'appliquent.